Conditions générales de ventes

Le site est la propriété de Peireta en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes 
spécifiques. 

 

1- Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

2- Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Peireta au consommateur. Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre Peireta qui exploite le site www.peireta.fr, et ses clients.

3- Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur au moment ou l'achat est effectué. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par Peireta.

4- Signature électronique

Le "double clic" du consommateur, imposé par la loi Française, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

5- Confirmation de commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Peireta confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Peireta se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. 
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Toute commande supérieure à 1000 euros devra faire l’objet, à l’exclusion de toute autre modalité de commande, de l’envoi à Peireta l’impression du bon de commande figurant sur l’écran, dûment signé du client. Les présentes conditions générales sur support papier devront y être jointes également, dûment signées du client. Pour les règlements par chèque, en plus des documents cités auparavant, une copie signée, de la carte d'identité ou passeport valide.

6- Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Peireta dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7- Informations sur les produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Peireta ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par Peireta sont disponibles dans notre entrepôt.

7-a : Peireta présente sur le site www.peireta.fr les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l' Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

7-b : Les offres présentées par la société Peireta ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

8- Prix – Frais de port

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et calculés en fonction du poids de l’article choisi, sur la base des grilles tarifaires fournies par la Poste, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. sur le territoire français applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. 
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

9- Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à Peireta qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lorsqu'il est le meilleur enchérisseur Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Peireta. 
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. 
Le paiement s'effectue au choix par virement bancaire, chèque ou carte bancaire portant le sigle CB. 
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Peireta se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. Pour plus de renseignements, consultez la page « Paiement ».

10- Livraison

Après confirmation de commande, Peireta s'engage a livrer a son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 96h ouvrées. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec Peireta à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Peireta. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage a régler au transporteur ou a son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande. 
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à Peireta sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Peireta se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. 
La livraison sera effectuée par La Poste en colissimo suivi remis contre signature en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. 
Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux. 
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. 
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. 
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. 
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

11- Disponibilité des produits

La commande sera généralement exécutée le jour suivant la réception du règlement intégral, et au pire dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant de la réception de son règlement intégral. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit contre un produit similaire. La disponibilité des produits est indiquée pour chaque article. Il est indiqué pour les articles indisponibles « attente ». Pour connaître la disponibilité, contactez nous en précisant la référence qui vous intéresse.

12- Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de Peireta : en priorité par téléphone au numéro indiqué lors de l’achat, du lundi au vendredi de 9h à 12h. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à Peireta. Le produit doit toutefois être emballé à l’identique du neuf dans son carton d’origine non souillé, scotché, étiqueté, accompagné de tout manuel, pièces détachées, et ne présenter aucune trace d’utilisation. Dans le cas contraire, et en fonction de l’état de l’article ou de son emballage, soit des frais de remise en état à la vente seront déduits du remboursement, soit il reste votre propriété et à disposition dans nos locaux pour enlèvement par vos soins.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées (hors frais de transport, soit l'intégralité des prix  des produits achetés), soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, Peireta fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Le consommateur sera alors remboursé par virement bancaire, ou par chèque.
Pour les commandes qui ont été envoyé en franco de port suite à une offre particulière ou un montant minimum de  commande qui donne droit aux fraix de port gratuits, Peireta déduiera:
-les frais d'expédition correspondant au(x) produit(s) remboursé(s), le calcul s'effectue en fonction du poids du ou des produit(s) remboursé(s). Tarifs France métropolitaine: 1 à 3 Kg = 6.28 € TTC / 3 à 6 Kg= 7.26 € / 6 à 11 Kg = 7.90 € / 11 à 16 kg = 9.21 € / 16 à 21 Kg = 10.52 € / 21 à 30 Kg = 12.47 €.
-les coûts de logistique pour la préparation de votre commande (4.66 € TTC)

Si vous renvoyez des marchandises endommagées ou utilisées, le montant de votre remboursement sera à notre seule appréciation, après examen de la marchandise. Tout colis insuffisamment affranchi, envoyé en contre remboursement ou sans numéro de retour sera systématiquement refusé.

§13 Litiges 
Le présent contrat est soumis au droit français. Peireta ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Peireta sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : 
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. 
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. 
A défaut, le Tribunal de Commerce de Cahors est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

§14- Retour Service après vente

Cette même procédure doit être scrupuleusement respectée pour tout retour en Service après vente en cas de défaillance d’un article. Une fiche SAV et un numéro de retour vous seront transmis. Cette fiche et une copie de la facture, devront accompagner l’article dans le colis. Le numéro de retour autorisé devra être apposé dans l’adresse de retour, sur le colis. Les appareils retournée en SAV sont testés, puis réparés par notre SAV ou renvoyé en réparation chez nos partenaires. Tout article renvoyé, pour lequel aucun dysfonctionnement ne peut être constaté, restera propriété du client, à disposition dans nos locaux pour retrait sur place ou par transporteur de son choix, à ses frais, pendant 365 jours. Les produits réellement défaillants seront réparés dans les meilleurs délais.

Tout colis insuffisamment affranchi, envoyé en contre remboursement ou sans numéro de retour sera systématiquement refusé.

§15- Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

§16- Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

§17- Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause Article 15 : Loi applicable Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à Peireta pour obtenir une solution amiable.

§18- Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Peireta intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à Peireta dont les coordonnées figurent lors de l’achat, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de Peireta, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Ce site à fait l'objet d'une Déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) en date du 2 Octobre 2008 sous le numéro 1320952.

Dans ce cas de figure, le type de données communiquées se limite toutefois au strict nécessaire. Nous prenons les mesures de sécurité nécessaires, pour protéger les données en notre possession contre des manipulations fortuites ou délibérées, pertes, destruction et contre l’accès de personnes non autorisées. Toutefois, nous ne pouvons garantir une sécurité parfaite lors des échanges de données sur Internet : toute action entreprise de votre part est à vos propres risques.

§19- Droit de rétractation de vos données personnelles

Vous avez à tout moment un droit de correction ou de suppression des données personnelles enregistrées et stockées au sein de notre société. Pour cela il suffit de nous envoyer un courrier à l’adresse précédemment indiquée.

§20- Garantie

Garantie des produits conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 Mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que Peireta n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 Mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La responsabilité de Peireta est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage du dit produit. Si les conditions et la durée de garantie producteur n’étaient pas indiquées sur les fiches produit ou sur la facture, le consommateur est en droit de se renseigner à notre service clientèle. La durée légale pendant laquelle est garanti le produit est indiquée par Peireta sur la facture qui vaut bon de garantie. Cette durée prévaut sur les durées de garantie qui peuvent être accordées par le fabricant. Aucun duplicata de facture ne sera fourni, aussi, conservez et archivez soigneusement l’original afin de faire valoir vos droits.